Condamner l’entreprise pour travail pendant le congé maternité à l’aune de l’exigence ou non d’un préjudice !?
Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail…
Juridique